Conditions générales de prestation de services 18.11.2024
Eidenbenz Translation | Route de Blonay 172 | 1814 La Tour-de-Peilz | Suisse
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales (CG) définissent les modalités de contrat portant sur des services de traduction ou des services similaires conclu entre Eidenbenz Translation (IDE : CHE-498.036.006), entreprise individuelle représentée par Charlotte Eidenbenz (la Traductrice), d’une part, et son donneur d’ordre (le Donneur d’ordre), d’autre part, dans la mesure où il est fait référence à ces CG à la conclusion du contrat et sous réserve de conventions particulières entre les Parties.
Toute commande de prestation à La Traductrice entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.
Pour faciliter la lecture, la forme masculine désigne aussi bien des hommes que des femmes.
2. Portée des services
La Traductrice s’engage à traduire le texte de départ avec le soin requis, sans rien omettre ni ajouter, et à le livrer dans le délai convenu.
Si le Donneur d’ordre ne donne aucune instruction spécifique sur la forme d’exécution de la traduction (format électronique ou papier, présentation ou police de caractères), la Traductrice se réfère au texte de départ.
La Traductrice s’engage à faire effectuer toute traduction (écrite ou orale) et relecture de textes par ses propres soins ou peut confier son exécution par les partenaires linguistes qualifiés avec lesquels elle collabore pour réaliser un mandat. Dans ce dernier cas de figure, La Traductrice s’engage à en informer le mandant et à signer une convention avec ses partenaires linguistes, notamment pour garantir la qualité de la prestation et la confidentialité du traitement des documents confiés.
Conformément au droit des contrats, la traduction doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art et à la déontologie propre au métier. La Traductrice s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés par le Donneur d’ordre, de même que leurs versions traduites, relues et corrigées, et à ne transférer, vendre ou louer les coordonnées personnelles de ses Donneurs d’ordre à personne.
3. Réalisation des services
La Traductrice ne commencera à exécuter les prestations commandées qu’après réception d’un bon de commande ou du devis signé, par voie matérielle ou électronique, ou sous forme de confirmation par courrier électronique à titre d’acceptation du devis et des conditions générales de prestation de services qui l’accompagnent.
4. Participation du Donneur d’ordre
Le Donneur d’ordre est tenu de fournir à la Traductrice toute information disponible nécessaire ou utile pour la traduction (p. ex. glossaires internes, textes parallèles, illustrations, tableaux, etc.).
5. Honoraires
Les honoraires ou la base de calcul pour les honoraires (honoraires à la ligne, au mot, à la frappe, à l’heure ou au forfait) tels que convenus dans le bon de commande ou le devis s’appliquent. La taxe sur la valeur ajoutée est, le cas échéant, facturée en sus.
Les factures émises par La Traductrice sont exemptes de TVA conformément à l’art. 10 al. 2a de la loi fédérale suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Elles sont payables nettes, par virement bancaire, via Paypal ou encore en argent comptant dans les soixante jours suivant leur réception. Si, passé ce délai, le Donneur d’ordre est en retard dans le paiement, la Traductrice est en droit de demander des intérêts moratoires annuels de 5% (conformément à l’art. 104 du Code suisse des obligations) et de facturer des frais de CHF 20. – par rappel.
Pour tout montant supérieur à CHF 3’000.– hors taxes, un acompte de 50 % sera versé par le Donneur d’ordre à la Traductrice à la commande.
En cas d’annulation de la demande de traduction en cours d’exécution du contrat, La Traductrice devra être rémunérée par le Donneur d’ordre au prorata du travail exécuté. Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre le lancement d’une poursuite, le montant de cette créance sera majoré de 10 % à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés par l’intervention d’un mandataire si nécessaire.
6. Modifications ultérieures et travail supplémentaire
Si le Donneur d’ordre modifie plus que légèrement le texte de départ après l’avoir remis à la Traductrice, celle-ci a le droit de demander que le délai d’exécution soit repoussé en conséquence. De plus, la Traductrice est habilitée à demander, en sus des honoraires convenus, des honoraires à l’heure ou au nombre de lignes standard ou mots correspondant au travail supplémentaire effectué.
De même, des travaux allant au-delà de l’activité de traduction proprement dite, tels que le contrôle d’épreuves, sont facturés à l’heure à un tarif horaire approprié.
7. Droits du Donneur d’ordre liés à la garantie pour les défauts
Le Donneur d’ordre a droit à l’élimination gratuite des défauts de la traduction: par défauts, on entend uniquement de graves erreurs de contenu. Il doit faire valoir ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exécution de la traduction en précisant les défauts et en accordant à la Traductrice un délai raisonnable pour les éliminer.
Si la traduction devait toujours contenir des défauts après avoir été remaniée, le Donneur d’ordre a le droit de demander une autre reformulation dans un délai de 30 jours à compter de la nouvelle date d’exécution de la prestation ou une réduction appropriée des honoraires. Il n’existe pas d’autres droits liés à la garantie pour les défauts.
Les droits liés à la garantie pour les défauts s’éteignent si les défauts ne sont pas annoncés dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de la traduction ou de la prestation commandée. Si les défauts sont annoncés dans le délai imparti, les droits liés à la garantie pour les défauts se prescrivent un an à compter de la date initiale d’envoi de la traduction ou de la prestation commandée.
8. Droit d’auteur
Le Donneur d’ordre garantit à La Traductrice qu’il détient tous les droits et pouvoirs nécessaires pour faire traduire le document susmentionné et que la traduction effectuée par La Traductrice ne contreviendra en rien aux droits d’auteur existants. Le Donneur d’ordre convient de reconnaître La Traductrice indemne et à couvert de toute poursuite, action, perte ou dommage par suite d’une contravention à la présente garantie.
9. Limitation de la responsabilité
L’indemnisation pour rupture de contrat par la Traductrice est limitée aux cas intentionnels ou de négligence grave et nécessite, le cas échéant, l’annonce des défauts dans le délai imparti.
10. Confidentialité / Protection des données
La Traductrice s’engage à traiter de manière confidentielle les documents du Donneur d’ordre, et notamment le texte de départ.
Sauf déclaration expresse contraire, la Traductrice a le droit de considérer que le Donneur d’ordre accepte le traitement électronique et la transmission électronique non cryptée de la traduction par internet. Par conséquent, les risques liés à la protection des données, les risques de modification et de perte de données encourus sont supportés par le Donneur d’ordre.
11. Droits d’auteur
Le Donneur d’ordre accorde à la Traductrice les droits requis pour traduire le texte de départ. Le Donneur d’ordre garantit qu’il dispose desdits droits et indemnisera la Traductrice si des tiers engagent contre ce dernier des poursuites à ce sujet.
De ses droits d’auteur créés par la traduction, la Traductrice accorde au Donneur d’ordre le droit d’utiliser la traduction dans le but identifiable par lui à la conclusion du contrat. Toute autre utilisation nécessite son consentement qu’il ne refuse pas si l’utilisation respecte le droit moral de l’auteur et est rémunérée comme il se doit.
Lorsque c’est l’usage pour ce type de texte, le Donneur d’ordre doit dûment mentionner le nom de la Traductrice si la traduction est publiée.
Le Donneur d’ordre peut remanier la traduction. Cependant, si la reformulation n’est pas insignifiante, il doit en informer la Traductrice, qui a le droit de renoncer à la mention de son nom.
La Traductrice a le droit d’utiliser le texte de départ et le texte d’arrivée ainsi que la documentation fournie par le Donneur d’ordre comme instruments de travail lui servant à établir des glossaires, des listes de mots ou des blocs de texte sous forme rendue anonyme pour alimenter des mémoires de traduction et/ou les transmettre à des tiers.
12. Droit applicable / For
Le Donneur d’ordre et la Traductrice sont invités à régler à l’amiable les éventuels différends découlant du contrat.
Le contrat passé entre le Donneur d’ordre et la Traductrice est soumis au droit suisse. Le for exclusif est celui du domicile, du siège ou du lieu d’établissement de la Traductrice (au sens de l’article 12 du code de procédure civile suisse). En l’espèce, le for est à 1800 Vevey, Suisse.
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